Arrêté du 7 janvier 2014 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 2014 au 1er juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 janvier 2014

IdentifiantLEGIARTI000028456152

Texte parentLEGITEXT000028456144

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 janvier 2014 (version du 12 janvier 2014)Légifrance →

1. La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

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