Arrêté du 7 janvier 2014 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 2014 au 1er juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 janvier 2014

IdentifiantLEGIARTI000028456156

Texte parentLEGITEXT000028456144

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 janvier 2014 (version du 12 janvier 2014)Légifrance →

1. La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

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