1. Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Arrêté du 9 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2014.
TexteArrêté du 9 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028457538
Texte parentLEGITEXT000028457527
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