Décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2014.

TexteDécret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028457584

Texte parentLEGITEXT000028457569

Référencearticle 6 du décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 (version du 4 janvier 2014)Légifrance →

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