1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2014.
TexteDécret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028457595
Texte parentLEGITEXT000028457569
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