Arrêté du 6 janvier 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2014.

TexteArrêté du 6 janvier 2014

IdentifiantLEGIARTI000028459825

Texte parentLEGITEXT000028459805

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 janvier 2014 (version du 15 janvier 2014)Légifrance →

1. A la dissolution de la trésorerie militaire ou de la sous-trésorerie militaire, les comptes bancaires ouverts à son nom sont clôturés.

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