Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 2014 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028459848
Texte parentLEGITEXT000028459831
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2013 (version du 15 janvier 2014)Légifrance →
1. Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
2. a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
3. b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
4. c) Les allocations temporaires d'invalidité.
5. Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des affaires sociales et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sont assignés sur le comptable du délégataire.
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