Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2015 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000030078916
Texte parentLEGITEXT000028459831
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 (version du 4 janvier 2015)Légifrance →
1. Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
2. Par dérogation, sont exclus du d de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor.
3. Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des affaires sociales et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignés sur le comptable du délégataire.
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