Arrêté du 30 décembre 2013 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 2014 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028459858

Texte parentLEGITEXT000028459831

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 décembre 2013 (version du 15 janvier 2014)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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