Référencearticle 12 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 16 septembre 2022)Légifrance →
1. L'ordre du jour de chaque séance est établi par le président en liaison avec le secrétaire général. Les questions dont l'examen a été demandé par la majorité relative des membres du comité social sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
Nota : Conformément à l’arrêté du 23 août 2022 (NOR : ARMG2224998A), ces dispositions entreront en vigueur le 16 septembre 2022.
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