Référencearticle 13 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 5 janvier 2014)Légifrance →
1. Le secrétariat du comité social est assuré par un secrétaire de séance, agent de l'administration désigné par le président et qui ne peut être membre du comité social.
2. Chaque séance du comité social fait l'objet d'un compte rendu synthétique et d'un communiqué établis par le secrétaire de séance, signés par le président et cosignés par le secrétaire général.
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