Référencearticle 16 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 16 septembre 2022)Légifrance →
1. Les réunions des comités sociaux se déroulent en présentiel.
2. Une connexion par visioconférence et/ ou audioconférence à ces réunions pour les participants ne pouvant s'y rendre physiquement peut être prévue.
Nota : Conformément à l’arrêté du 23 août 2022 (NOR : ARMG2224998A), ces dispositions entreront en vigueur le 16 septembre 2022.
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