Arrêté du 12 décembre 2013 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2014.

TexteArrêté du 12 décembre 2013
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Chapitre IV : Fonctionnement
  2. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028460532
Texte parentLEGITEXT000028460495
Référencearticle 19 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 5 janvier 2014)Légifrance →

1. La liberté d'expression est garantie au sein des comités sociaux. Les participants sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028460532, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.