1. Il est créé un comité social au sein des formations administratives de la gendarmerie nationale listées en annexe du présent arrêté. Les formations administratives de la gendarmerie nationale non listées au sein de l'annexe relèvent, en matière de comité social, de la formation administrative d'implantation géographique.
Arrêté du 12 décembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2014.
TexteArrêté du 12 décembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028460512
Texte parentLEGITEXT000028460495
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