Arrêté du 12 décembre 2013 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2014.

TexteArrêté du 12 décembre 2013
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Chapitre IV : Fonctionnement
  2. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028460534
Texte parentLEGITEXT000028460495
Référencearticle 21 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 5 janvier 2014)Légifrance →

1. Les membres convoqués pour assister aux travaux des comités sociaux sont indemnisés dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.

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