Arrêté du 12 décembre 2013 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2014.

TexteArrêté du 12 décembre 2013
Rattachement
Section 2 : Commissions restreintes
  1. Chapitre IV : Fonctionnement
  2. Section 2 : Commissions restreintes
IdentifiantLEGIARTI000028460537
Texte parentLEGITEXT000028460495
Référencearticle 22 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 5 janvier 2014)Légifrance →

1. Emanation d'un ou de plusieurs comités sociaux, les commissions restreintes participent aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux.

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