Référencearticle 23 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les commissions restreintes sont implantées au siège de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2021 (NOR : ARMG2138173A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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