Référencearticle 24 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 27 décembre 2018)Légifrance →
1. La commission restreinte est présidée par le commandant de région de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ou le commandant en second ou par leurs représentants qui peuvent être le chef de la division de l'appui opérationnel, le directeur du centre territorial d'action sociale ou un de ses adjoints.
2. A titre exceptionnel, le conseiller technique d'encadrement responsable d'un secteur d'encadrement peut présider la commission restreinte.
3. Les conseillers techniques de service social qui président la commission restreinte ne peuvent exercer la fonction de rapporteur.
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