1. La commission restreinte est composée de représentants du personnel en activité du comité social ou des comités sociaux concernés, chaque représentant étant désigné par les membres du collège auquel il appartient. Chaque collège dispose d'un siège à la commission restreinte. Un siège supplémentaire est attribué au collège dont l'effectif du personnel représenté est le plus important.
Arrêté du 12 décembre 2013 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2014.
TexteArrêté du 12 décembre 2013
Rattachement
Section 2 : Commissions restreintes
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 2 : Commissions restreintes
IdentifiantLEGIARTI000028460540
Texte parentLEGITEXT000028460495
Aller plus loin
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