Référencearticle 28 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 16 septembre 2022)Légifrance →
1. La commission restreinte se réunit à la demande du président du comité social, dès lors qu'une situation le nécessite.
Nota : Conformément à l’arrêté du 23 août 2022 (NOR : ARMG2224998A), ces dispositions entreront en vigueur le 16 septembre 2022.
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