RattachementSection 3 : Commissions dédiées aux actions sociales communautaires et culturelles
Chapitre IV : Fonctionnement
Section 3 : Commissions dédiées aux actions sociales communautaires et culturelles
IdentifiantLEGIARTI000028460544
Texte parentLEGITEXT000028460495
Référencearticle 29 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 5 janvier 2014)Légifrance →
1. Des commissions, composées de membres d'un ou de plusieurs comités sociaux, peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles du comité social concerné ou pour harmoniser et coordonner les actions de plusieurs comités sociaux implantés dans une zone géographique déterminée.
2. Les commissions correspondantes prennent, dans le premier cas, l'appellation de "commission ASCC" et, dans le second cas, l'appellation de "commission mixte ASCC".
3. La composition de ces commissions est fixée par délibération du ou des comités sociaux concernés.
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