RattachementSection 3 : Commissions dédiées aux actions sociales communautaires et culturelles
Chapitre IV : Fonctionnement
Section 3 : Commissions dédiées aux actions sociales communautaires et culturelles
IdentifiantLEGIARTI000028460545
Texte parentLEGITEXT000028460495
Référencearticle 30 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 5 janvier 2014)Légifrance →
1. A l'initiative du président du comité social ou de la majorité de ses membres, des commissions géographiques peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles dans le périmètre relevant d'un ou de plusieurs organismes rattachés au comité social concerné.
2. La composition de ces commissions est fixée par délibération du comité social.
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