Arrêté du 12 décembre 2013 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2014.

TexteArrêté du 12 décembre 2013
Rattachement
Section 3 : Commissions dédiées aux actions sociales communautaires et culturelles
  1. Chapitre IV : Fonctionnement
  2. Section 3 : Commissions dédiées aux actions sociales communautaires et culturelles
IdentifiantLEGIARTI000028460546
Texte parentLEGITEXT000028460495
Référencearticle 31 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 5 janvier 2014)Légifrance →

1. Le président du comité social agissant pour le compte du comité social qu'il préside ou désigné pour le compte de plusieurs comités sociaux est seul compétent pour engager les crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles.

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