Arrêté du 12 décembre 2013 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2014.

TexteArrêté du 12 décembre 2013

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000028460521

Texte parentLEGITEXT000028460495

Référencearticle 32 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 5 janvier 2014)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.

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