1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2013 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2014.
TexteArrêté du 12 décembre 2013
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028460522
Texte parentLEGITEXT000028460495
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