Arrêté du 12 décembre 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.

TexteArrêté du 12 décembre 2013

RattachementChapitre II : Composition

IdentifiantLEGIARTI000038013678

Texte parentLEGITEXT000028460495

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 27 décembre 2018)Légifrance →

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