Arrêté du 12 décembre 2013 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.

TexteArrêté du 12 décembre 2013
RattachementChapitre II : Composition
IdentifiantLEGIARTI000038013682
Texte parentLEGITEXT000028460495
Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 décembre 2013 (version du 27 décembre 2018)Légifrance →

1. Les représentants des retraités militaires et civils, qui disposent d'une voix délibérative, sont désignés, dans chaque comité social, selon les modalités suivantes :

2. ― le représentant des retraités militaires est désigné par le commandant de formation administrative sur la base des propositions des associations représentatives des retraités de la gendarmerie nationale ;

3. ― le représentant des retraités civils est désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au scrutin le plus récent de constitution de ce comité.

4. Des suppléants sont désignés selon les mêmes modalités.

5. Le mandat des représentants des retraités militaires et civils est d'une durée de quatre ans renouvelable. La qualité de membre se perd par démission. Le remplacement temporaire ou définitif d'un membre est assuré par un suppléant. En cas de remplacement définitif, celui-ci s'effectue pour la durée du mandat restant à courir.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038013682, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.