Arrêté du 19 décembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2014.

TexteArrêté du 19 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028460923

Texte parentLEGITEXT000028460906

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 2013 (version du 9 janvier 2014)Légifrance →

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