Arrêté du 19 décembre 2013 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2014.

TexteArrêté du 19 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028460919
Texte parentLEGITEXT000028460906
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 décembre 2013 (version du 9 janvier 2014)Légifrance →

1. Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

2. Il est composé comme suit :

3. ― le chef du service commun des laboratoires ou son représentant, président ;

4. ― un directeur d'une école des mines ou des télécoms ou son représentant ;

5. ― deux agents du grade minimum de directeur de laboratoire de classe normale du service commun des laboratoires.

6. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

7. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

8. En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury tant pour la préparation et la correction de l'épreuve écrite que pour l'épreuve orale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028460919, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.