Référencearticle 3 du décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 (version du 12 janvier 2014)Légifrance →
1. Un arrêté des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe pour chaque cadre d'emplois :
2. ― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ;
3. ― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.
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