1. En application de l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, les comptables publics de l'Etat procèdent aux contrôles des opérations financières, en fonction des principes et des règles mentionnés aux articles 27 et 30 de la loi organique du 1er août 2001 et à l'article 57 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisés.
Arrêté du 31 décembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2014.
TexteArrêté du 31 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028466134
Texte parentLEGITEXT000028466123
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