Arrêté du 31 décembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2014.

TexteArrêté du 31 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028466137

Texte parentLEGITEXT000028466123

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 décembre 2013 (version du 15 janvier 2014)Légifrance →

1. Au moins une fois par exercice, chaque comptable public de l'Etat réévalue les risques et les enjeux financiers pour apprécier la nécessité d'actualiser son plan de contrôle.

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