Arrêté du 7 janvier 2014 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2014 au 12 octobre 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 janvier 2014
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Chapitre IV : Fonctionnement
  2. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028466842
Texte parentLEGITEXT000028466793
Référencearticle 14 de l'arrêté du 7 janvier 2014 (version du 16 janvier 2014)Légifrance →

1. Les comités sociaux ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le président reporte la séance à huitaine et procède à une nouvelle convocation des membres du comité. Les conditions de quorum ne sont alors pas opposables.

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