1. A la demande des représentants du personnel ou de sa propre initiative, le président soumet au vote, à la majorité des membres présents, des avis ou des propositions relatives à des questions inscrites à l'ordre du jour.
Arrêté du 7 janvier 2014 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2014 au 12 octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 janvier 2014
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028466844
Texte parentLEGITEXT000028466793
Aller plus loin
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