Arrêté du 7 janvier 2014 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2014 au 12 octobre 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 janvier 2014
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Chapitre IV : Fonctionnement
  2. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028466852
Texte parentLEGITEXT000028466793
Référencearticle 19 de l'arrêté du 7 janvier 2014 (version du 16 janvier 2014)Légifrance →

1. La liberté d'expression est garantie au sein des comités sociaux. Les participants sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.

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