Arrêté du 7 janvier 2014 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2014 au 12 octobre 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 janvier 2014
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Chapitre IV : Fonctionnement
  2. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028466856
Texte parentLEGITEXT000028466793
Référencearticle 21 de l'arrêté du 7 janvier 2014 (version du 16 janvier 2014)Légifrance →

1. Les membres convoqués pour assister aux travaux des comités sociaux sont indemnisés dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.

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