1. La commission restreinte est composée de représentants du personnel en activité du comité social ou des comités sociaux concernés, chaque représentant étant désigné par les membres du collège auquel il appartient. Chaque collège dispose d'un siège à la commission restreinte. Un siège supplémentaire est attribué au collège dont l'effectif du personnel représenté est le plus important.
Arrêté du 7 janvier 2014 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2014 au 12 octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 janvier 2014
Rattachement
Section 2 : Commissions restreintes
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 2 : Commissions restreintes
IdentifiantLEGIARTI000028466864
Texte parentLEGITEXT000028466793
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.