Arrêté du 7 janvier 2014 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2014 au 12 octobre 2026.

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TexteArrêté du 7 janvier 2014
Rattachement
Section 2 : Commissions restreintes
  1. Chapitre IV : Fonctionnement
  2. Section 2 : Commissions restreintes
IdentifiantLEGIARTI000028466870
Texte parentLEGITEXT000028466793
Référencearticle 28 de l'arrêté du 7 janvier 2014 (version du 16 janvier 2014)Légifrance →

1. La commission restreinte se réunit chaque fois que le président le juge opportun.

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