Arrêté du 7 janvier 2014 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2014 au 12 octobre 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 janvier 2014
Rattachement
Section 3 : Commissions dédiées aux actions sociales communautaires et culturelles
  1. Chapitre IV : Fonctionnement
  2. Section 3 : Commissions dédiées aux actions sociales communautaires et culturelles
IdentifiantLEGIARTI000028466876
Texte parentLEGITEXT000028466793
Référencearticle 31 de l'arrêté du 7 janvier 2014 (version du 16 janvier 2014)Légifrance →

1. Le président du comité social, agissant pour le compte du comité social qu'il préside ou désigné pour le compte de plusieurs comités sociaux, est seul compétent pour engager les crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles.

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