Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2014 au 12 octobre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 janvier 2014
RattachementChapitre III : Attributions
IdentifiantLEGIARTI000028466824
Texte parentLEGITEXT000028466793
Référencearticle 9 de l'arrêté du 7 janvier 2014 (version du 16 janvier 2014)Légifrance →
1. Le comité social participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale du ministère de la défense.
2. A ce titre :
3. ― il émet des avis et des propositions sur l'élaboration et sur la mise en œuvre de la politique d'action sociale et est notamment associé aux thèmes d'études en cours ;
4. ― il fait connaître les besoins des ressortissants en matière d'action sociale et propose toute mesure de nature à améliorer la situation des agents dans ce domaine ;
5. ― il contribue à l'information des ressortissants sur la politique d'action sociale mise en œuvre au niveau national et local ;
6. ― il participe aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux par l'intermédiaire de la commission restreinte mentionnée à l'article 22 ;
7. ― il décide de l'utilisation des crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles.
Aller plus loin
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