Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2014.

TexteDécret n° 2014-32 du 14 janvier 2014

IdentifiantLEGIARTI000028468468

Texte parentLEGITEXT000028468455

Référencearticle 6 du décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 (version du 17 janvier 2014)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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