Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-33 du 14 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028468580
Texte parentLEGITEXT000028468576
Référencearticle 1 du décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour la mise en œuvre de la garantie en 2014, la période de référence est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.