Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2014.

TexteDécret n° 2014-34 du 16 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028471670
Texte parentLEGITEXT000028471664
Référencearticle 2 du décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 (version du 18 janvier 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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