Arrêté du 3 décembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2014.

TexteArrêté du 3 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028471698

Texte parentLEGITEXT000028471687

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 décembre 2013 (version du 18 janvier 2014)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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