Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 2013 (version du 18 janvier 2014)Légifrance →
1. La formation professionnelle, d'une durée de douze mois, mentionnée à l'article 2 du décret du 28 octobre 2013 susvisé, est constituée de périodes :
2. ― de scolarité à l'Ecole nationale des greffes ;
3. ― de stages pratiques en juridictions ;
4. ― de stage de préaffectation.
5. L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stage est décidée par le directeur de l'Ecole nationale des greffes sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.
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