Arrêté du 26 décembre 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2014.

TexteArrêté du 26 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028471881
Texte parentLEGITEXT000028471862
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 décembre 2013 (version du 18 janvier 2014)Légifrance →

1. Durant leur formation professionnelle, les greffiers stagiaires sont évalués sur les connaissances techniques professionnelles, leur aptitude à l'organisation et le sens des relations professionnelles.

2. Les modalités pratiques de cette évaluation sont fixées en annexe II du présent arrêté.

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