Décret n° 2014-39 du 17 janvier 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2014.

TexteDécret n° 2014-39 du 17 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028479965
Texte parentLEGITEXT000028479958
Référencearticle 2 du décret n° 2014-39 du 17 janvier 2014 (version du 20 janvier 2014)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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