Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014
RattachementChapitre Ier : Mieux prendre en compte la pénibilité au travail
TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
Chapitre Ier : Mieux prendre en compte la pénibilité au travail
IdentifiantLEGIARTI000028494588
Texte parentLEGITEXT000028494557
Référencearticle 12 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° En cas d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions prévues à l'article L. 4162-5. »