Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014
RattachementChapitre II : Favoriser l'emploi des seniors
TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
Chapitre II : Favoriser l'emploi des seniors
IdentifiantLEGIARTI000028494622
Texte parentLEGITEXT000028494557
Référencearticle 21 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5421-4 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). »