1. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l'arrivée d'enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes.
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2014.
TexteLOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Rattachement
Chapitre III : Améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
- TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE
- Chapitre III : Améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
IdentifiantLEGIARTI000028494608
Texte parentLEGITEXT000028494557
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